Quel est le problème avec les brevets logiciels?

:arrow: Brevets Logiciels en Europe

Cette page existe en signe de protestation contre les brevets logiciels. Bientôt, les pages web pourront être fermées régulièrement à cause de brevets logiciels. Les brevets logiciels peuvent faire en sorte que vous puissiez être poursuivis pour la publication de textes que vous avez écrit indépendamment.

Voir : swpat.ffii.org/

Quel est le problème avec les brevets logiciels?
:
Si Haydn avait breveté "une symphonie caractérisée par sa construction [en forme de sonate élargie]", Mozart se serait retrouvé en difficulté.

Contrairement au droit d'auteur, les brevets peuvent bloquer des créations indépendantes. Le brevetage du logiciel peut rendre le droit d'auteur du logiciel inutile.

Les études économiques montrent que les brevets logiciels ont entraîné une diminution des investissements en recherche et développement.

Les progrès en informatique sont des progrés en abstraction. Traditionnellement, les brevets étaient conçus pour des inventions de nature concrète, physique. Les brevets sur les logiciels concernent des idées. L'objet du brevet n'est plus un type de souricière, mais tout "moyen de capture d'animaux" ou "moyen de capture d'un flux de données dans un environnement simulé". Le fait que pour cela l'on utilise la machine logique universelle, l'ordinateur, ne constitue pas une limite. Si les logiciels sont brevetables, tout est brevetable.

Statut actuel des décisions concernant la brevetabilité
Le vote ( première lecture ) en séance plénière se déroulera le 1er septembre 2003 à Strasbourg.

La commission juridique du Parlement européen (JURI) a récemment adopté un rapport (le 17 juin, par 20 voix contre 8 et une abstention) qui autorise le brevetage des «inventions liées à des programmes d'ordinateur», c'est à dire de toutes les idées que peut comporter un logiciel, comme par exemple un algorithme, un élément d'interface graphique, etc. : cela revient à proposer une brevetabilité extrêmement large des logiciels.

Pour plus d'information, vous pouvez aller swpat.ffii.org/

Je vous invite à reprendre le texte de cette page, à le diffuser sur votre site web, et à nous envoyer vos corrections éventuelles.

le vote est repoussé au 20 septembre....

...... la suite ..??? :roll: ... dès que Baboon sortira de son bain !!!! :lol:

MPE Proposent 106 Amendments à la Directive de Brevets Logiciels

19. Septembre 2003

Members from all groups of the European Parliament have submitted a total of amendment proposals to Arlene McCarthy's software patent directive draft. Virtually all proposals show an intention of wanting to avoid software patents or limit their scope and effects. Some amendments serve the professed aim while others do not. None can achieve the aim on their own, embedded in a long directive text which codifies unlimited patentability with many redundant safeguards. We are working on a tabular overview and analysis of all amendments.

pas plus d'infos... :

hélas c passé ! ,avec quelque amendements mais bon...:


Le Parlement européen a adopté mercredi 24 septembre la directive instituant la brevetabilité des "inventions mises en oeuvre par ordinateur". Le texte a recueilli 361 voix pour, 157 contre et 28 abstentions. Le groupe des Verts européens ainsi que la Gauche unie européenne se sont prononcés contre le texte, tandis que les conservateurs du Parti populaire européen (PPE) et une partie des élus du Parti socialiste européen l'ont approuvé, ces derniers estimant sans doute les amendements adoptés suffisants.

+ d'infos ici :

www.hns-info.net/article.php3?id_article=3483

ca coince encore meme pour le lobby pro brevatibilité qui trouve ces amendements trop importants :

www.hns-info.net/article.php3?id_article=3511


le + hallucinant c ca :evil: :

Dès avant le vote, le commissaire européen Frits Bolkestein, chargé du marché intérieur et partisan acharné du brevet logiciel, affirmait que certains amendements seraient « inacceptables ». Le vote accompli, c'est au tour du juriste Alex Batteson, qui n'hésite pas à expliquer (2) : « Cela peut paraître peu démocratique, mais on peut soutenir que les amendements proposés montrent que les questions débattues sont trop complexes pour qu'on les laisse entre les mains du Parlement européen ». Son homologue français, Pierre Breese, va plus loin dans le déni démocratique en suggérant que les députés se seraient laissés instrumentaliser par les associations .

et ce reparti.. :evil:

Brevet logiciel : le vote du parlement balayé ?
Publié le 10/05/2004 par Vincent

Dans l'affaire de la brevetabilité des logiciels les choses sont en train de bouger de manière assez inquiétante. Ainsi, le conseil des ministres de l'Union Européene aurait pour projet de proposer un nouveau texte qui proposerait purement et simplement de jeter tous les amendements du Parlement européen qui imposaient des limites à la brevetabilité.

Le texte en question devrait rétablir dans sa totalité la proposition originale de la Commission, en y ajoutant la brevetabilité directe de programmes d'ordinateur, de structures de données et de description de processus. Tout et n'importe quoi en informatique pourrait donc être soumis à la brevetabilité. Ce qui pourrait freiner de manière considérable la création et l'amélioration des technologies et des programmes existants.

La proposition est maintenant programmée pour être confirmée sans discussion lors d'une réunion des ministres le 17-18 mai, à moins qu'un des Etats membres change sa voix.

A l'approche des élections, les membres du Parlement européen de tous les groupes de l'échiquier politique ont pourtant condamné cette irrévérence flagrante pour la démocratie en Europe.

Des manifestations contre les brevets logiciels en Europe sont prévues pour ce mois de mai. Pour en savoir plus rendez-vous ici

www.clubic.com/n/n12617.html

Le Medef pour le brevet logiciel :

Medef a publié le 29 juin dernier son "Manifeste pour les brevets" europpéen.


A l'occasion de la prise de fonction du professeur Alain Pompidou à la tête de l'office européen des brevets, le Medef a publié le 29 juin dernier son "Manifeste pour les brevets" europpéen.

L'organisation patronale française y prend position, entre autres, en faveur des brevets logiciels. En cette matière, le manifeste estime que "le modèle dit propriétaire et le modèle dit libre sont compatibles avec la propection de l'innovation par le brevet". La fourniture de brevet à des "conditions raisonnables et non discriminatoires" y est présentaée comme un rampart efficace contre la constitution d'un "maquis de brevets". Le parallèle est fait avec l'industrie de l'électronique grand public, ou de tels mécanismes évitent le blocage de tout développement par des licences croisées ou le développement de consortiums.

C'est à mon sens méconnaitre totalement "l'industrie" du logiciel. En effet, contraitrement à l'électronique grand public, dont l'intensité capitalistique est grande, le développement logiciel est avant tout une création intellectuelle, qui nécessite essentiellement des femmes et des hommes créatifs et compétents. La reproduction de l'oeuvre produite se fait ensuite à coût quasiment nul. La maintenance et le support est ensuite à nouveau une "industrie" de main d'oeuvre qualifiée. Sur un tel marché, les petites structures, et particulièrement le modèle du libre, peuvent se montrer particulièrement efficaces ... tant que les oeuvres de l'esprit resteront non brevetables ! Les brevets logiciels ne signifient pas forcement la paralysie des développements logiciels, elle signifie la mise hors jeu à terme du libre et des PME européennes, au profit des multinationales oligopolistiques qui dominent d'ores et déjà le marché. C'est donc leur outil pour contrer la possibilité de toute remise en cause de cette situation oligopolistique que soutien le MEDEF. Mouvement ? Entrepreneurs ? France ? Voilà décidément une dénomination très marketing !

www.mecadu.org/article.php3?id_article=5

Le Parlement des Pays-Bas s'oppose au brevet logiciel :

Les dangers et les excès du brevet logiciel, remarqués aux Etats-Unis, semblent avoir mis la puce à l'oreille à certaines personnalités politiques. Ainsi début juillet, le Parlement de la Hollande a pris une décision plus qu'étonnante. Ce dernier a tout bonnement demandé à M. Brinkhorst et Mme Van Gennip, respectivement Ministre de l'économie nationale et Secrétaire d'Etat, de ne pas soutenir les brevets logiciels.

Première historique donc, les Pays-Bas, après avoir été en faveur de cette proposition de loi si controversée, change de cap en s'abstenant. Un retournement de situation qui pourrait donner des idées à d'autres pays, comme le souhaite Dieter Van Uytvanck, le porte-parole de la FFII au Pays-Bas :

"Ce signal politique va bien au-delà des seuls Pays-Bas. Nous espérons que d'autres pays européens qui ont aussi des réserves sur la proposition du Conseil vont à leur tour retirer leur accord de façon à ce que la propostion actuelle n'ait plus de majorité. Il existe maintenant un précédent historique. Que ceci serve de leçon aux créateurs de lois à Bruxelles : les citoyens européens vous observent attentivement. Mieux vaut en tenir compte dès le début plutôt que s'attirer des ennuis plus tard."

www.pcinpact.com/actu/news/Le_Parlement_...u_brevet_logicie.htm

Brevets logiciels : La Pologne renvoie aux vestiaires

par Guillaume Champeau
source : Nosoftwarepatents

L'Europe à vingt-cinq a ses conséquences politiques. La Pologne vient de signifier officiellement son rejet de l'accord politique qui avait été adopté le 18 mai dernier, lequel aurait largement faciliter la brevetabilité des logiciels sur le territoire européen.

Depuis le 1er novembre 2004, le nombre de voix au Conseil de l'Union Européenne est de 321, dont 27 possédées par la Pologne. Lorsque l'accord politique a été adopté le 18 mai, les membres s'étaient divisés et il manquait alors 7 voix pour bloquer le texte. Avec la nouvelle redistribution des voix opérée par l'élargissement de l'Union, le refus de la Pologne de soutenir le texte européen fait basculer la majorité qualifiée qui n'est plus atteinte de 16 voix.

"La Pologne ne peut pas soutenir le texte qui a fait l'objet d'un accord au Conseil de l'UE le 18 mai 2004", a indiqué le gouvernement polonais après une réunion du cabinet ministériel. Celui-ci a conclu, après consultations d'experts, que la proposition actuelle n'atteignait pas l'objectif de limiter la brevetabilité des logiciels et des méthodes d'affaires en Europe.

Officiellement, le texte du 18 mai ne permet pas de breveter les logiciels en tant que tels. Mais l'article 5b de l'accord prévoit d'autoriser des revendications sur des programmes d'ordinateurs, ce qui permettrait d'attaquer en justice tout créateur, distributeur ou même utilisateur d'un logiciel qui reprendrait les principes substantiels de l'objet breveté.

Le gouvernement polonais souhaite parvenir à un nouvel accord, qui éliminerait toute ambiguité en interdisant clairement la brevetabilité de la fonctionnalité d'un logiciel. Son refus d'endosser le texte créant un manque de 16 voix, le Conseil n'aura sans doute pas d'autres choix que de réouvrir les négociations.

"Il faudra vérifier si le secrétariat du Conseil a également cette interprétation, mais de toute façon il est probable qu'il va y avoir une passe de renégociation au Conseil, dont la durée est indéterminée", explique Philippe Aigrain, ancien fonctionnaire européen défenseur du logiciel libre.

www.ratiatum.com/p2p.php?article=1851

trés bon ca !!

finalement c les polonais qui donne une lecon de democratie à la "vielle pute d'europe"

Appel au Conseil de l'UE
par

Linus Torvalds, Michael Widenius et Rasmus Lerdorf

23 novembre 2004


Cette semaine, les 25 et 26 novembre, le Conseil Compétitivité de l'UE se réunira et tentera bientôt de ratifier formellement une proposition de « Directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur », qu'on désigne habituellement sous le nom de « directive sur les brevets logiciels ». Le 18 mai, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une version préliminaire mais n'a pas pris la décision formelle de l'entériner.

Nous exhortons les gouvernements des États membres de l'UE, qui sont représentés au Conseil de l'UE, à s'opposer à la ratification sans débat de ladite directive en « point A », selon la terminologie des procédures législatives de l'UE. Dans l'intérêt de l'Europe, une telle proposition trompeuse, dangereuse et démocratiquement illégitime ne doit pas devenir la position commune des États membres.

Nous demandons à tous les webmestres d'aider à empêcher la légalisation des brevets logiciels en plaçant un lien vers le site web de la campagne www.NoSoftwarePatents.com .

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La version préliminaire de la directive en question est trompeuse parce qu'elle conduit les hommes de loi, et même les professionnels juridiques qui ne sont pas au courant des complexités du droit des brevets, à croire à tort qu'elle exclurait les logiciels de la brevetabilité. Cependant, il s'agit en fait d'un catalogue des excuses avec lesquelles le système des brevets a contourné, depuis des années, l'article 52 de la Convention sur le brevet européen afin d'octroyer des brevets sur des idées logicielles.

Ceux qui affirment que la directive n'autoriserait pas les brevets sur les logiciels donnent une définition tirée par les cheveux du terme « logiciel ». La manière appropriée de faire une distinction entre des brevets logiciels et des brevets sur des appareils contrôlés par ordinateur est d'exclure le traitement, la manipulation et les présentations d'informations de la définition du mot « technique » pour le droit des brevets, en interdisant les brevets sur des innovations dans le domaine du traitement de données et en instaurant la condition sine qua non que les forces de la nature sont employées pour contrôler les effets physiques au-delà de la sphère du numérique.

La législation en question contient des dispositions qui semblent utiles si l'on prend le mot « technique » dans son sens habituel. Toutefois, le système des brevets a déjà exprimé et démontré sa propre définition de ce terme, qui englobe à peu près tout ce qu'un ordinateur est en mesure de faire. Pis, l'article 5 (2) de la proposition législative fait tomber toutes les barrières à la brevetabilité des logiciels en autorisant expressément ce qu'on appelle des « revendications de programmes ».

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Les brevets logiciels sont dangereux pour l'économie entière et particulièrement pour l'économie européenne. Les législateurs devraient prêter attention aux mises en garde d'organisations aussi réputées que Deutsche Bank Research, Kiel Institute for World Economics et PricewaterhouseCoopers.

À première vue, un brevet semble protéger un inventeur mais les conséquences réelles peuvent être aux antipodes, selon les domaines. Le droit d'auteur sert aux auteurs de logiciels alors que les brevets les privent potentiellement de leur propres créations indépendantes. Le droit d'auteur est juste parce qu'il est accessible à tous égalitairement. Un régime de brevets logiciels instituerait le droit du plus fort et en fin de compte créerait plus d'injustice que de justice.

En particulier, nous pensons que les opportunités économiques des nouveaux États membres de l'Union européennes sont menacés par les brevets logiciels. On devrait donner aux nombreux et talentueux développeurs de logiciels de ces pays une chance équitable. Le coût moyen d'un brevet européen est de l'ordre de 30 000 à 50 000 euros et un très grand nombre de tels brevets sont nécessaires à une entreprise pour être capable d'entrer dans des « accords de licences croisées » avec des multinationales qui détiennent chacune des dizaines de milliers de brevets.

La décision politique sur la brevetabilité des logiciels devrait se fonder en pesant le pour et le contre et en raisonnant sur une logique économique et des considérations éthiques pas sur les pratiques du système des brevets quoiqu'elles aient pu être ces dernières années. Regardons devant nous, pas derrière.

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Si le Conseil de l'UE entérine la proposition législative du 18 mai, il le ferait sans légitimité démocratique. L'idée d'une ratification sans débat et sans vote d'un « point A » ne sert qu'à accélérer et simplifier la procédure si l'on est dans un contexte où une majorité qualifiée se dégage. Et ce n'est pas le cas dans cette procédure-ci.

Depuis le 1er novembre, de nouvelles pondérations des votes sont appliquées en accord avec l'acte d'adhésion. La somme des votes des pays qui ont soutenu de manière affirmative la proposition législative du 18 mai s'élève à 216, en dessous des 232 voix exigées. Cela créerait un précédent regrettable pour la démocratie européenne si le Conseil de l'UE adoptait une position commune sur une base insuffisante.

Plus encore, les 216 votes comprennent ceux des Pays-Bas et de l'Allemagne contre la volonté des parlements nationaux de ces pays. Le 1er juillet, une large majorité de la Tweede Kammer a passé une résolution pour que le gouvernement néerlandais retire son soutien à la proposition législative en question. Le 12 octobre, les quatre groupes politique au Bundestag ont pris une position similaire et ont critiqué la proposition législative du 18 mai comme étant une législation qui autoriserait les brevets logiciels.

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Pour l'intérêt de l'innovation et d'un marché concurrentiel du logiciel, nous espérons sincèrement que l'Union européenne saisira cette opportunité d'exclure les logiciels de la brevetabilité et d'acquérir un avantage concurrentiel à l'ère de l'informationnel.

www.nosoftwarepatents.com/fr/m/intro/app0411.html

La présidence du Conseil adopte l'accord sur les brevets logiciels en dépit du règlement intérieur du Conseil

Le 7 mars 2005 — La présidence du Conseil a déclaré aujourd'hui que l'accord sur les brevets logiciels du 18 mai 2004 était adopté, ceci en violation du règlement intérieur, malgré le manque manifeste d'une majorité qualifiée des États membres et en dépit de demandes de plusieurs pays de rouvrir les négociations.

la suite ici...

wiki.ffii.org/Cons050307Fr


un jour triste pour la democratie....