Communiqué de la Ligue Odebi 27-05-2005
EUCD : Une directive européenne de trop
La Ligue dénonce les directives européennes EUCD et
Fourtou-Vivendi-Universal qui doivent être transposées durant l'été
par le parlement français au travers du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
(DADVSI). Ces directives et le projet de loi qui en découle
s'inscrivent dans une trop longue lignée de textes portant gravement
atteinte aux droits fondamentaux des internautes français.
Alors que les effets de la LCEN et de la la réforme de la loi
informatique et libertés se font sentir, et que le projet de directive
européenne tentant d'imposer une brevetabilité du logiciel menace
toujours les droits les plus élémentaires des programmeurs et des
utilisateurs de logiciels européens, notamment de logiciels libres ,
la Ligue met clairement en garde l'ensemble des parlementaires :
Toute loi qui autoriserait l'instauration de dispositifs anti-copie,
et tenterait de pénaliser leur contournement, comme c'est le cas du
projet de loi actuel, ne peut coexister avec la loi qui impose aux
français une taxe pour copie privée. Faire payer les français pour un
droit qu'on leur interdirait serait un racket légal. La France doit
donc aujourd'hui choisir entre la redevance mise en place par la loi
de 85 et la protection des dispositifs anti-copies prônée par la
directive EUCD. A défaut, c'est à juste titre que les internautes se
révolteraient contre un racket légalisé par une loi mafieuse.
Tant que les français paient une taxe pour copie privée, la loi
française doit interdire tout dispositif anti-copie.
Par ailleurs, la Ligue s'oppose à l'extension des taxes aux supports
numériques tels que les clés usb ou les disques durs : l'industrie
phonographique n'est pas propriétaire de l'espace numérique. Il est
déjà intolérable que les français soient obligés de donner de l'argent
à l'industrie phonographique à chaque fois qu'ils achètent un CD pour
y sauvegarder leurs photos ou leurs films de vacances.
Certains voudraient aujourd'hui pousser ce parasitage économique
jusqu'à taxer les abonnements à l'Internet, au prétexte que le
'piratage' nuirait à l'industrie dite culturelle. La réalité est
qu'aucune étude n'a jamais réussi à démontrer que le téléchargement
pouvait être en quoi que ce soit responsable de telle ou telle baisse
de ventes de CD. Pour 750.000 téléchargeurs réguliers (aux dires mêmes
de l'ADAMI et de la SPEDIDAM), certains rêveraient pourtant de taxer
les 12 millions d'abonnements des internautes français à hauteur de 10
euros par mois, soit un milliard et demi d'euros.....
La Ligue s'oppose donc catégoriquement aux propositions d'amendements
délirantes visant une telle extension. Elles sont symptomatiques d'un
parasitage économique qui ne peut que générer de la fracture
numérique. Les internautes français n'ont pas à faire les frais de
l'incapacité des syndicats d'artistes à faire valoir leurs droits
auprès des producteurs. Plutôt que de multiplier les ponctions
aveugles et injustes, il conviendrait en réalité de s'intéresser aux
mécanismes de répartition de la manne de plusieurs milliards d'euros
déjà perçue au titre des multiples redevances, taxes et impôts et qui
ne profite visiblement qu'à une minorité de nantis et aux
administrateurs des sociétés de gestion collective (comme l'a
d'ailleurs relevé la cour des comptes).. A titre d'exemple, quand on
demande au Président de la sacem pourquoi seuls 8,8% des 60.000
sociétaires de la sacem perçoivent une rémunération, celui-ci
répond qu'il y a une majorité "d'auteurs du dimanche". Difficile de
prétendre défendre la diversité culturelle dans ces conditions.
Enfin, puisque les industries parasites ne cessent de nous rebattre
les oreilles avec le "piratage", il est utile de rappeler qu'à ce
jour, un internaute qui achète un morceau de musique en ligne peut se
retrouver dans l'incapacité de le lire sur un baladeur qu'il a acheté
(et sur lequel il a payé une taxe copie privée), et est, dans ce cas,
obligé de contourner les mesures techniques de protection (MTP), par
exemple en gravant le morceau sur un CD vierge, qu'il doit acheter et
sur lequel il va encore payer une taxe : qui vole qui? Et, la loi
européenne voudrait pénaliser le contournement des MTP? Il y a un
moment où il faut arrêter de prendre les français pour ce qu'ils ne
sont pas : la pénalisation du contournement de MTP à des fins d'usage
licite (interopérabilité, copie privée, sécurité informatique...)
serait une lourde erreur politique...
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