l'UE n'impose pas de divulguer des données personnelles

Si vous téléchargez sur P2P de la musique sous copyright, votre FAI ne sera pas contraint de divulguer votre identité. Du moins en Espagne, au vu de la conclusion publiée il y a quelques heures à peine sur le site de l'Union Européenne. Une nouvelle surprenante et intéressante, alors que la France va dans un sens diamétralement opposé (en savoir plus).

La justice espagnole face à un différend implexe

CJCE CVRIA justice européenne Ce coup sur la tête des producteurs a pour origine un contentieux datant de 2006 entre Promusicae, association représentant les labels hispaniques, et Telefónica, géant européen de la téléphonie et de l'internet. Ce dernier, sous couvert d'une loi espagnole protégeant les données personnelles, refusait en effet de divulguer à Promusicae les identités de ses abonnés téléchargeurs et utilisateurs de KaZaA, le logiciel incriminé.

« Telefónica a formé une opposition contre cette ordonnance, soutenant que, conformément à la LSSI, la communication des données demandées par Promusicae n’est autorisée que dans le cadre d’une enquête pénale ou en vue de la sauvegarde de la sécurité publique et de la défense nationale, et non dans le cadre d’une procédure civile ou à titre de mesure préliminaire relative à une telle procédure. Pour sa part, Promusicae a fait valoir que l’article 12 de la LSSI doit être interprété conformément à plusieurs dispositions des directives 2000/31, 2001/29 et 2004/48 ainsi qu’aux articles 17, paragraphe 2, et 47 de la charte, textes qui ne permettent pas aux États membres de limiter aux seules fins visées selon la lettre de cette loi l’obligation de communication des données concernées. »

La CJCE appelée à l'aide

Face à ce conflit complexe entre droits fondamentaux et intérêts, la justice espagnole a donc décidé de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette dernière a par conséquent eu un lourd fardeau à porter, car selon sa conclusion, la situation en France et en Europe pouvait radicalement changer.

« Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si le droit communautaire (...) [impose] aux États membres de prévoir, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, l’obligation de communiquer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile. »

Pour l'Europe, les États font ce que bon leur semble

CJCE CVRIA justice européenne Après analyse de la situation et des différentes lois en vigueur, la Cour en a conclu que « Les directives 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (...) n’imposent pas aux États membres de prévoir, dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile. »

La CJCE laisse donc chaque État choisir s'il veut ou non imposer aux FAI de divulguer des données personnelles sur leurs clients.

La Cour exprime d'ailleurs cette liberté de la façon suivante : « Toutefois, le droit communautaire exige desdits États que, lors de la transposition de ces directives, ils veillent à se fonder sur une interprétation de celles-ci qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire.

Ensuite, lors de la mise en œuvre des mesures de transposition desdites directives, il incombe aux autorités et aux juridictions des États membres non seulement d’interpréter leur droit national d’une manière conforme à ces mêmes directives, mais également de ne pas se fonder sur une interprétation de celles-ci qui entrerait en conflit avec lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité. »

Une conclusion parfaitement claire, n'est-il pas ?