Pétition pour la prise en compte du cas copyleft

Pétition pour la prise en compte du cas copyleft dans les dispositions légales sur la circulation de la musique en réseau.

To: SNEP, SACEM, SNAC, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP, SACD, Ministère de la Culture et de la Communication, Premier Ministre, Presse et médias...
Les dispositions légales de l'article 335-4** du code de la propriété intellectuelle, récemment modifiées sous l'impulsion des industriels de la musique promettent des peines d'emprisonnement et de fortes ammendes à quiconque téléchargerait ou échangerait de la musique copyrightée par leurs auteurs, ayants droit, éditeurs etc.

Défendre leurs intérêts de cette manière, c'est leur droit, mais cela ne s'applique pas à nous, musiciens copyleft, il faut le prendre en compte.

Nous ne pouvons non plus souscrire aux autres solutions de lutte contre le piratage proposées par certaines sociétés de gestion collective et branches syndicales visant à taxer le téléchargement : elles ne s'appliquent pas à nous, il faut le prendre en compte.

Bien que nous ne passions pas par un organisme de gestion collective de nos droits pour diffuser notre musique, nous avons, selon les dispositions légales du code de la propriété intellectuelle* tous les droits sur nos créations (gestion individuelle) : Notre musique nous appartient.

Nous avons donc aussi le droit de permettre à quiconque d'accéder librement à nos oeuvres, comme d'autres musiciens ont le droit de l'interdire, et ce qu'ils passent ou non par un organisme de gestion collective des droits d'auteur, qu'ils soient ou non "signés".

Nous avons choisi de diffuser notre musique sous copyleft. Nous donnons dans ce cadre légal le droit de télécharger, copier, modifier, partager nos œuvres à notre public, sous certaines conditions définies par différentes licences.

Nous appelons donc tous les amateurs de musique libre ainsi que tous les artistes qui ont choisi ce mode de diffusion à réagir contre cette forme de totalitarisme qui consiste à appliquer à tous ce qui ne s'applique qu'à certains.

Il faut réagir ! Signez cette pétition qui sera transmise aux différents acteurs du secteur afin de les informer que leur opinion ne reflète ni celle de tous les musiciens, ni de celle tous les mélomanes.

Articles du code de la propriété intellectuelle cités ou évoqués dans cette pétition (source : legifrance.fr/ ) :


*Article L111-1

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.


**Article L335-4


(Loi nº 94-102 du 5 février 1994 art. 2 Journal Officiel du 8 février 1994)


(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


(Loi nº 2003-517 du 18 juin 2003 art. 1 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003)


(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 34 II Journal Officiel du 10 mars 2004)

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

Sincerely,

The Undersigned

www.petitiononline.com/vnatrc81/petition.html

et pour infos un comparatif (fait par oko system) des differentes licenses libres :
3boom.net/okosystem/licences.htm

vous remarquerez que notre site et son contenu sont sous licence :
Creative Commons Licenses

je sais pas si tu as entendu notre cher ministre de la culture hier sur canal +.
mais apparement c'est pas pres de se faire

mmmmh, alors là je comprends pas bien, vous allez m'expliquer: le texte de loi dit:

"Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée. "


un artiste qui met ses oeuvres sous copyleft donne l'autorisation de les copier et de les partager, donc je vois pas en quoi cette loi s'applique à ces oeuvres là :

je sais pas si tu as entendu notre cher ministre de la culture hier sur canal +.
mais apparement c'est pas pres de se faire

m'ettone pas ... il fignole DAVDSI pour son futur poste chez Universale

mmmmh, alors là je comprends pas bien, vous allez m'expliquer: le texte de loi dit:

"Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée. "


un artiste qui met ses oeuvres sous copyleft donne l'autorisation de les copier et de les partager, donc je vois pas en quoi cette loi s'applique à ces oeuvres là :

certes mais :

Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa (Trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende) le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.

la il manque le :

réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète

et de plus cela remet en cause la copie privé..