Societaire sacem et creative commons

beaucoup d'artistes pense qu'il est obligatoire ou fortement conseille de s'inscrire à la SACEM, cela est faut bien entendu :

Comment protéger vos créations avant votre adhésion à la Sacem ?

Je comprends la nécessité d'avoir recours à un organisme pour protéger mes droits, mais est-ce que la Sacem est le seul dans ce genre ? Y a-t-il d'autres moyens de protéger sa création musicale ?

Pour protéger vos créations avant votre adhésion à la Sacem, vous pouvez :

* vous adresser à vous même vos oeuvres (textes et/ou partitions), par pli recommandé et scellé par le feuillet avec accusé de réception (et non sous envoi simple), l'oblitération apposée par la poste pouvant constituer un commencement de preuve d'antériorité de l'œuvre, en prenant soin, toutefois, de ne pas ouvrir ce pli lors de sa réception.

* ou bien déposer vos œuvres auprès :

- du SNAC (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs) - Syndicat de défense et conseil aux auteurs et compositeurs, dépôt d'oeuvres (théâtre, musique, variétés, cinéma, radio, tv, danse, lettres, doublage).
80, rue Taitbout
75009 Paris
Tél : 01 48 74 96 30
Fax : 01 42 81 40 21

mais plus grave, une fois inscrit, contrairment a ce que l'on pourrait croire vous n'etes plus libre de la diffsuion de vos oeuvres gratuitement !!

et c pourquoi les Creative commons demande une modification des texte de loi qui permetrait a un auteur d'etre a la fois societaire de la sacem mais aussi de pouvoir diffuser tout ou une partie ces ces oeuvres selon le mode de diffusion qu'il souhaite sans en refere a la SACEM :

Creative Commons France demande l'ouverture de la Sacem
Publié le Mercredi 08 mars 2006, à 20H00 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau


A l'occasion des débats sur le projet de loi DADVSI, la fondation Creative Commons France demande au Parlement d'adopter des amendements favorables à l'indépendance des artistes.


Le développement des licences libres pour la musique, et en particulier des Creative Commons, a mis en en évidence l'absence flagrante de liberté des artistes sociétaires de la Sacem. Actuellement les statuts de la société de gestion interdit à un auteur de mettre ses oeuvres sous licence libre ou de ne confier qu'une partie de son répertoire à la gestion collective. La Sacem s'est bâtie sur le mythe de la nécessité d'être sociétaire pour protéger ses droits, alors qu'une oeuvre est protégée dès sa création. Un nombre considérable d'auteurs s'est rué vers la Sacem pour "protéger leur oeuvre du plagiat" en pensant naïvement que c'était une étape nécessaire. Par cette adhésion, le sociétaire accorde à la Sacem le monopole de la gestion de ses droits sur l'ensemble de ses oeuvres, passées, présentes, et futures. Or la Sacem refuse aux auteurs la possibilité de diffuser leurs propres oeuvres sur Internet, ou d'autoriser les internautes à diffuser librement tel ou tel morceau. Sauf autorisation spéciale, les musiciens qui veulent diffuser leur propre musique sur leur propre site doivent même payer des droits à la Sacem.

Aujourd'hui que le droit d'auteur est mieux connu, nombre d'artistes prennent conscience de l'indepéndance qu'ils perdent en adhérant à la société de gestion collective. Beaucoup souhaiteraient à la fois pouvoir proposer leurs oeuvres sous licence libre pour les usages non commerciaux, et se garantir d'un paiement s'ils sont diffusés en radio ou en discothèque. Le mouvement des Creative Commons, qui prend une importance considérable dans le paysage culturel numérique, souffre de cette impossibilité. 500.000 oeuvres sont diffusées en France sous une licence Creative Commons.

Ainsi Creative Commons France, sans jamais citer nommément la Sacem, "demande l'ouverture des sociétés de perception et de répartition des droits à tous les auteurs et artistes, et la liberté de ne pas apporter tout ou partie de leurs œuvres et tout ou partie de leurs droits portant sur ces œuvres". Associé au CERSA CNRS-Université Paris II, ils soutiennent plusieurs amendements dont deux qui disposent que "l'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public". Les artistes qui diffusent leurs oeuvres sous licence Creative Commons souhaitent également pouvoir bénéficier de la part des 25% d'aide à la création contenue dans la rémunération pour copie privée. Alors que cette part (43,5 millions d'euros en 2005) est pour le moment réservée aux membres des sociétés de gestion collective, un amendement prévoit l'accès à cette aide à tous ceux qui en feront la demande.

www.ratiatum.com/news2923_Creative_Commo...ure_de_la_Sacem.html

et :

Creative Commons France/CERSA et les amendements DADVSI

Par Creative Commons France/CERSA, mercredi 8 mars 2006 à 21:49 :: General

Creative Commons France/CERSA soutient les amendements suivants au projet de loi DADVSI :

* compatibilité des licences Creative Commons avec les statuts des sociétés de gestion collective et liberté des auteurs de ne pas apporter tout ou partie de leurs œuvres et tout ou partie de leurs droits portant sur ces œuvres

amendements 200, 278, 302 et 338

* amendements portés par EUCD.INFO pour la libre lecture, la copie privée, le droit au respect de la vie privée, la libre concurrence, l'innovation et le logiciel libre

eucd.info/documents/liasse-eucdinfo.zip

* accessibilité de l'information produite par les chercheurs, enseignants et agents des organismes publics proposée par Philippe Aigrain

lists.ibiblio.org/pipermail/cc-fr/2006-March/000752.html

fr.creativecommons.org/blog.htm
lists.ibiblio.org/pipermail/cc-fr/2006-March/000751.html

Démissionner de la SACEM pour diffuser sa création en licence libre. (0.1)

1 - Préambule
Ce document décrit une méthode pour démissionner de la SACEM dans l'intention de publier sa création sous licence libre. Il ne s'agit en rien d'une incitation a démissionner de la SACEM.
Pour publier des créations en licence libre, il est impératif d'être détenteur de tout ses droits, or en étant sociétaire de la SACEM vous êtes soumis à deux articles (statuts, règlement intérieur) qui précisent :

(Statuts 2005 SACEM)
"Article 18
Le Conseil d'administration ayant seul le droit de décider de contracter, comme il est dit en l'article 16, il est interdit à tout Adhérent, Stagiaire, Sociétaire professionnel ou Sociétaire définitif, de céder le droit dont il a déjà investi la société dans le cadre de ses Statuts ainsi que d'autoriser ou d'interdire personnellement l'exécution ou la représentation publique ou la reproduction mécanique de ses oeuvres.
Toute autorisation donnée par un Adhérent, un Stagiaire, un Sociétaire professionnel ou un Sociétaire définitif, à l'encontre de cette prohibition est radicalement nulle et le rend passible d'une amende dont le montant sera fixé conformément aux dispositions de l'article 30 du Règlement général, l'intéressé préalablement entendu ou dûment appelé."

(règlement général 2005 SACEM)
"Article 3
En cas d'admission à adhérer aux Statuts de la société, le postulant devra, dans un délai de trois mois, signer un acte qui contiendra, outre son adhésion aux Statuts et Règlement Général et l'apport prévu aux articles 1, 2, 2 bis et 34 des Statuts, l'engagement :
1° de déclarer au répertoire social toutes ses oeuvres avant leur exécution ou leur reproduction mécanique ;
2° et d'une façon générale, de se soumettre aux Statuts et Règlement général dont le postulant déclarera avoir pris connaissance.[...] "

Donc, interdiction d'exploitation, diffusion, reproduction des titres déposés a la SACEM et obligation de déposer "toutes ses oeuvres". Ces articles rendent impossible la publication de contenu sous licence libre (cession d'un certain nombre de droits), il convient donc pour publier librement et légalement sa création de se séparer de la SACEM. Ajoutons qu'une fois séparés de la SACEM les artistes ne sont plus soumis au paiement de la SDRM (8% du prix de revente du disque à un ditributeur) lors du pressage de disque (une déclaration doit cependant être remplie, il s'agit de la déclaration "oeuvre par oeuvre", qui autorise le pressage pour un non adhérent SACEM), puisque cette somme n'est due que lorsque les artistes présents sur le disque sont inscrits au répertoire de la SACEM. De plus, aucune apposition du logo SACEM/SDRM ne sera demandée à l'auteur, le seul logo obligatoire sur un disque étant le logo "Compact Disc Digital Audio".

La démission de la SACEM ne semble pouvoir se faire qu'à titre "exceptionnel", il faut donc avoir des raisons (valables) de vouloir démissionner. Ces raisons peuvent être diverses : grief a l'encontre du fonctionnement de la SACEM (redistribution, droits non répartis, oubli, lenteur, etc), volonté de publier sa création sous licence libre (Incompatibilité totale entre les licences libres et les statuts de la SACEM), ou encore grief a l'encontre de la politique culturelle globale de la SACEM (Soutien des actions en justice contre les mélomanes, contrôle global de toute la musique en France, abus des taxes sur les manifestations associatives à faibles moyens, etc).

Ces exemples ne sont en rien exhaustifs, et chacun aura ses propres raisons pour démissionner de la SACEM. Cette procédure n'est valable que si vous n'avez pas l'intention, suite à votre démission, de faire apport de vos droits à une autre société de gestion collective (ce qui semble poser des problèmes relatifs au statuts et au contrat passé avec la SACEM)

Ce document est constitué d'une description synthétique de la méthode, du courrier de demande de démission, et d'illustrations "vécues" (source musique-libre.org)

quitterlasacem.info/